Un levier pour une meilleure inclusion professionnelle
L’intégration des personnes en situation de handicap dans le monde du travail est un enjeu majeur. Pourtant, pour les employeurs, certaines adaptations sont parfois nécessaires afin de garantir des conditions de travail adaptées et équitables. C’est là qu’intervient la prime de compensation, un dispositif financier qui vise à compenser le coût supplémentaire des aménagements spécifiques liés au handicap d’un travailleur.
Qu’est-ce que la prime de compensation ?
Prévue par le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé (articles 1112 à 1123), la prime de compensation est une aide financière accordée aux entreprises afin de couvrir les coûts additionnels liés à l’emploi d’une personne en situation de handicap. Elle permet de financer des mesures spécifiques qui favorisent l’inclusion professionnelle et l’accessibilité.
Qui peut en bénéficier ?
Cette prime est demandée par l’employeur et s’adresse aux entreprises qui recrutent ou emploient déjà une personne en situation de handicap. Elle est octroyée sous certaines conditions :
- L’aménagement du poste de travail ne doit pas être déjà couvert par d’autres primes spécifiques (exemple : prime au tutorat).
- L’intervention est accordée pour une durée d’un an renouvelable, avec une durée maximale de cinq ans pour un même employé.
- Le coût salarial supplémentaire engendré par l’adaptation du poste de travail peut être pris en charge jusqu’à 45 %.
- L’entreprise doit respecter ses obligations légales en matière d’emploi et ne pas licencier de travailleurs dans le seul but d’obtenir cette prime.
Comment introduire une demande ?
L’employeur doit introduire une demande auprès de l’AVIQ (anciennement AWIPH). Celle-ci doit contenir :
- Un formulaire officiel disponible sur le site de l’AVIQ.
- L’accord du travailleur concerné.
- Une justification des coûts supplémentaires liés au handicap, suite à une enquête réalisée par l’AVIQ auprès de l’entreprise.
- Un rapport détaillant les adaptations mises en place ou prévues (modification des tâches, aménagement du poste, horaires spécifiques, encadrement particulier, etc.).
Une fois la demande reçue, l’AVIQ dispose de 30 jours pour notifier sa décision. L’intervention financière prend effet à partir du mois suivant la réception de la demande.
Quels types d’adaptations peuvent être financés ?
Les coûts pouvant être couverts par la prime de compensation sont variés et concernent différentes formes d’aménagements, notamment :
- L’adaptation du poste de travail : mobilier ergonomique, logiciels spécifiques, dispositifs facilitant l’accessibilité.
- Le soutien et l’encadrement spécifique : supervision accrue, tutorat par un collègue, adaptation des consignes.
- Les modifications organisationnelles : aménagement du temps de travail, flexibilité des horaires, pauses supplémentaires.
Cependant, certains frais ne sont pas éligibles à la prime, comme les équipements de base que toute entreprise doit fournir à ses travailleurs ou encore les frais personnels du travailleur (lunettes, fauteuil roulant personnel, etc.).
Pourquoi cette prime est essentielle ?
La prime de compensation joue un rôle clé dans la lutte contre les inégalités professionnelles et dans le maintien des personnes en situation de handicap dans l’emploi. Elle permet d’alléger la charge financière des employeurs tout en encourageant des pratiques inclusives et adaptées.
Si vous êtes employeur et que vous souhaitez en savoir plus sur la démarche à suivre, n’hésitez pas à contacter l’AVIQ ou notre association, qui peut vous accompagner dans la constitution de votre dossier !
Pour plus d’informations et accéder au formulaire officiel :
Lien vers le formulaire sur le site de l’AVIQ