Vos droits en matière de santé pour les personnes atteintes de COVID long
La loi du 22 août 2002 ( relative aux droits du patient et modifiée récemment par la loi du 6 février 2024) accorde aux patient·e·s la possibilité de gérer leur santé en toute connaissance de cause, tout en assurant une meilleure protection de leurs droits. Les principaux droits garantis par cette loi sont les suivants :
- Le droit à des prestations de qualité : Vous avez le droit de recevoir des soins de haute qualité, spécialement adaptés aux besoins spécifiques liés au COVID long.
- Le droit au libre choix du·de la dispensateur·trice de soins : Vous pouvez choisir librement votre prestataire de soins.
- Le droit d’être informé·e sur son état de santé : Vous devez être pleinement informé·e de votre état de santé et des implications du COVID long.
- Le droit de consentir de manière éclairée : Vous devez donner votre consentement éclairé à toute intervention après avoir reçu toutes les informations nécessaires.
- Le droit de consulter votre dossier médical : Vous avez le droit de consulter votre dossier médical et d’en obtenir une copie pour être informé·e et consentir en connaissance de cause.
- Le droit au respect de votre vie privée et de votre intimité lors de toute intervention du professionnel des soins de santé : Votre vie privée et votre intimité doivent être respectées.
- Le droit à des soins visant à soulager la douleur : Vous avez le droit de recevoir des soins pour soulager la douleur et les symptômes spécifiques au COVID long.
- Le droit d’introduire une plainte concernant l’exercice des droits précités auprès d’une fonction de médiation compétente (commission fédérale « droits du patient » et service de médiation « droit du patient » créée au sein du Service public fédéral santé publique).
En tant que patient·e atteint·e de COVID long, vous avez le droit d’obtenir et de comprendre toutes les informations vous concernant. À l’inverse, pour vous soigner correctement, votre médecin a besoin de connaître toutes les informations utiles sur votre état de santé, ce qui permet d’éviter une mauvaise interprétation des symptômes ou des interactions dangereuses entre les médicaments prescrits et d’autres traitements.
Les voies de recours
1.Plainte informelle:
Le patient peut d’abord adresser ses préoccupations directement à l’établissement de santé ou au professionnel de santé concerné. Ceci peut parfois résoudre le problème sans nécessiter d’autres actions.
2. Médiation:
Si la réponse à la plainte informelle ne satisfait pas le patient, celui-ci peut contacter le médiateur des services de santé compétent. Chaque hôpital est tenu d’avoir un médiateur à disposition. Le médiateur tente de résoudre le conflit entre le patient et le prestataire de santé par le dialogue et la négociation.
Il y a plusieurs types de médiations possibles.
Les listes de médiateurs :
3. La plainte à l’ordre des médecins
Si vous estimez que vos droits en tant que patient·e n’ont pas été respectés ou que vous avez été victime de comportements inappropriés de la part d’un·e médecin, vous pouvez introduire une plainte auprès de l’Ordre des Médecins en Belgique. Voici les étapes à suivre :
3.1 Recueillir les informations nécessaires
Avant de déposer une plainte, il est important de rassembler toutes les informations et preuves pertinentes concernant l’incident ou le comportement inapproprié. Cela peut inclure :
- Les dates et lieux des événements.
- Les noms des médecins et autres personnes impliquées.
- Toute correspondance ou documentation médicale pertinente.
- Les témoignages de témoins éventuels.
3.2 Rédiger la plainte
Votre plainte doit être rédigée de manière claire et détaillée. Incluez toutes les informations recueillies et expliquez précisément pourquoi vous pensez que le comportement du médecin est inapproprié ou en violation de vos droits en tant que patient·e.
3.3 Envoyer la plainte à l’Ordre des Médecins
La plainte peut être envoyée par courrier ou par email à l’Ordre des Médecins de votre région. Il est recommandé d’envoyer la plainte par courrier recommandé pour avoir une preuve de réception.
Voici les coordonnées des Conseils Provinciaux de l’Ordre des Médecins en Belgique francophone :
– Conseil Provincial du Brabant Wallon
- Adresse : Rue de l’Ommegang, 42-44, 1000 Bruxelles
- Email : cp.bw@ordomedic.be
– Conseil Provincial de Liège
- Adresse : Rue Louvrex, 95, 4000 Liège
- Email : cp.liege@ordomedic.be
– Conseil Provincial de Namur
- Adresse : Rue Jean de Bohême, 14, 5000 Namur
- Email : cp.namur@ordomedic.be
– Conseil Provincial du Hainaut
- Adresse : Rue St-Jean, 83, 7000 Mons
- Email : cp.hainaut@ordomedic.be
3.4 Suivi de la plainte
Après avoir déposé la plainte, l’Ordre des Médecins examinera votre dossier. Il peut vous demander des informations supplémentaires ou des clarifications. L’Ordre des Médecins procédera ensuite à une enquête, qui peut inclure l’audition des parties concernées.
3.5 Décision de l’Ordre des Médecins
Une fois l’enquête terminée, l’Ordre des Médecins prendra une décision. Si la plainte est jugée fondée, des sanctions disciplinaires peuvent être imposées au médecin concerné. Vous serez informé·e de la décision prise par l’Ordre.
4. Action en Justice:
Si les voies précédentes ne mènent pas à une résolution satisfaisante, le patient peut choisir de poursuivre l’affaire en justice. Cela nécessite généralement l’assistance d’un avocat spécialisé en droit de la santé, qui aidera à prouver que le diagnostic incorrect a causé un préjudice qui aurait pu être évité, et à obtenir une compensation pour les dommages subis.
Dans toutes ces étapes, le patient est encouragé à conserver des preuves de ses interactions avec les professionnels de santé, ainsi que de tout impact que le diagnostic erroné a eu sur sa santé et sa vie quotidienne.
Les juridictions :
1. Tribunal de Première Instance
Le Tribunal de Première Instance est compétent pour les litiges civils, y compris ceux liés aux droits des patients. Il peut intervenir dans les cas suivants :
- Responsabilité médicale : Si vous estimez avoir été victime d’une erreur médicale ou d’une négligence de la part d’un professionnel de santé ou d’un établissement de soins, vous pouvez porter plainte devant ce tribunal. Vous pouvez demander des dommages et intérêts pour les préjudices subis.
- Violation des droits des patients : Les conflits relatifs à la violation des droits garantis par la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient (comme le droit à l’information, le droit au consentement éclairé, etc.) peuvent également être traités par ce tribunal.
Compétence territoriale :
Le Tribunal de Première Instance compétent est généralement celui du lieu où les faits litigieux se sont produits ou celui de la résidence du défendeur.
2. Tribunal du Travail
Le Tribunal du Travail est compétent pour les litiges relatifs à la sécurité sociale et à l’assurance maladie-invalidité. Les situations suivantes peuvent être portées devant ce tribunal :
- Refus de reconnaissance d’incapacité de travail : Si l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité (INAMI) refuse de reconnaître votre incapacité de travail due à une maladie ou un accident, vous pouvez contester cette décision devant le Tribunal du Travail.
- Conflits liés aux prestations sociales : Les litiges concernant les prestations d’assurance maladie-invalidité, comme les indemnités journalières, les remboursements de soins de santé, peuvent être portés devant ce tribunal.
Compétence territoriale :
Le Tribunal du Travail compétent est généralement celui du lieu de résidence du demandeur ou du siège de l’organisme de sécurité sociale concerné.
3. Conseil d’État
Le Conseil d’État est compétent pour les litiges administratifs. Il peut intervenir dans les cas où une décision administrative relative à la santé est contestée :
- Recours contre des décisions administratives : Si vous contestez une décision prise par une autorité administrative en matière de santé (par exemple, une décision de refus de délivrance d’une autorisation de traitement médical), vous pouvez introduire un recours devant le Conseil d’État.
- Il est important de souligner que l’Ordre des médecins agit en tant qu’autorité administrative lorsqu’il prend une décision disciplinaire. Le patient peut donc introduire un recours contre une décision qui ne le satisfait pas.
Compétence matérielle :
Le Conseil d’État examine les recours en annulation et les demandes de suspension contre les actes administratifs.
4. Cour de Cassation
La Cour de Cassation ne juge pas le fond des affaires mais vérifie la correcte application du droit par les juridictions inférieures :
- Recours en cassation : Si vous n’êtes pas satisfait de la décision rendue en appel par une juridiction inférieure, vous pouvez introduire un pourvoi en cassation pour contester des erreurs de droit.
Pour plus d’informations :
https://www.ombbw.be/fr/particuliers/plaintes
https://www.ombbw.be/fr/particuliers/droits-du-patient/item/99